La propriété étrangère se vérifie parcelle par parcelle, pas quartier par quartier
La loi n° 7 de 2006 réserve la propriété aux nationaux et aux ressortissants du Golfe, sauf dans des zones désignées par le Souverain. Le règlement n° 3 de 2006 énumère vingt-trois zones par nom cadastral et numéros de parcelles, étendues depuis par des résolutions successives. Le nom commercial d’un quartier ne figure pas dans ces textes. Le statut se vérifie bien par bien, sur le service Property Status Enquiry du Dubai Land Department, et il figure sur le title deed.
Portail législatif de Dubaï, textes officielsSur plan, l’argent doit aller sur un compte séquestre
La loi n° 8 de 2007 impose au promoteur d’ouvrir un compte séquestre par projet avant toute vente sur plan. Les paiements des acquéreurs y sont déposés et ne peuvent pas être saisis par les créanciers du promoteur. Cinq pour cent du compte sont retenus un an après l’enregistrement des unités. Demander le numéro du compte et l’inscription du promoteur au registre des promoteurs.
Portail législatif de Dubaï, textes officielsUne vente sur plan non enregistrée est nulle
La loi n° 13 de 2008 impose l’inscription de toute vente sur plan au registre foncier provisoire, tenu par le Dubai Land Department. Le texte prévoit expressément qu’une disposition non inscrite à ce registre est nulle. L’inscription s’opère par le portail Oqood du Département et donne lieu à un certificat électronique. Le certificat se demande, il ne se suppose pas.
Portail législatif de Dubaï, textes officielsLes frais officiels d’enregistrement sont de deux pour cent vendeur et deux pour cent acheteur
La grille publiée par le Dubai Land Department pour l’enregistrement d’une vente indique deux pour cent à la charge du vendeur et deux pour cent à la charge de l’acheteur, plus des frais fixes et des frais de prestataire agréé. L’usage veut que l’acheteur supporte contractuellement la totalité : c’est une pratique de marché, pas le barème officiel. Le point se négocie et se lit dans le contrat.
Dubai Land Department, services officielsAucune charge de copropriété ne peut être facturée sans approbation du RERA
La loi n° 6 de 2019 prévoit que l’entité de gestion ne peut facturer aucune charge sans approbation préalable du RERA, laquelle suppose une validation par un cabinet d’audit agréé. Les charges approuvées sont consultables par projet et par année dans l’index officiel, accessible au public. Un budget annoncé par un vendeur se recoupe avec le budget approuvé.
Mollak, index des charges approuvées par le RERATout bail doit être enregistré, et les hausses de loyer sont encadrées
La loi n° 26 de 2007, amendée en 2008, impose l’enregistrement de tout contrat de location auprès du RERA. Le décret n° 43 de 2013 plafonne les augmentations selon l’écart au loyer moyen du marché : aucune hausse si le loyer est inférieur de dix pour cent ou moins à la moyenne, puis cinq, dix, quinze et vingt pour cent au-delà. Toute modification des termes exige un préavis de quatre-vingt-dix jours avant l’échéance.
Portail législatif de Dubaï, textes officielsLes textes cités sont publiés par le portail législatif de Dubaï et par le Dubai Land Department. La version arabe des textes fait foi.
